1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1160 du 12 septembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1160 du 12 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214043
Texte parentLEGITEXT000005633359
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