Article 1 LEGIARTI000006214054
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2002
NatureDécret
Signé le13 septembre 2002
Publié le15 septembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSOCF0211253D
IdentifiantLEGITEXT000005633362
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006214055
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Cité par 3 textes
Loi n°2002-1095 du 29 août 2002, v. init. · application
Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 · creation
Décret2005-221 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2002).