1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1163 du 13 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214055
Texte parentLEGITEXT000005633362
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