Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant. Le délai imparti pour cette production est fixé par le président et peut être prorogé une fois pour une durée égale ou inférieure. A défaut du respect du délai ainsi fixé, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission. »
4. II. - A l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
5. « Elle est égale pour le président au quarantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade. »