1. Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort d'une demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214079
Texte parentLEGITEXT000005633368
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