Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214088

Texte parentLEGITEXT000005633368

Référencearticle 10 du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 (version du 18 septembre 2002)Légifrance →

1. La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par le secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une copie lui est adressée par lettre simple.

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