1. Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214089
Texte parentLEGITEXT000005633368
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