Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214090
Texte parentLEGITEXT000005633368
Référencearticle 12 du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 (version du 18 septembre 2002)Légifrance →

1. L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006214090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.