1. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
2. Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214080
Texte parentLEGITEXT000005633368
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