Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214081
Texte parentLEGITEXT000005633368
Référencearticle 3 du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 (version du 18 septembre 2002)Légifrance →

1. La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.

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