Référencearticle 6 du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 (version du 18 septembre 2002)Légifrance →
1. A peine d'irrecevabilité, le demandeur déclare l'intention de renoncer au statut civil de droit local.
2. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
3. 1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ;
4. 2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ;
5. 3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
6. 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ;
7. 5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.