1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1170 du 16 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214106
Texte parentLEGITEXT000005633372
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