Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 2002.

TexteDécret n°2002-1175 du 17 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214136
Texte parentLEGITEXT000005633377
Référencearticle 1 du décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 (version du 4 février 2002)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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