1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2002.
TexteDécret n°2002-1175 du 17 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214138
Texte parentLEGITEXT000005633377
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