1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1177 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214148
Texte parentLEGITEXT000005633379
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