1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1186 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214177
Texte parentLEGITEXT000005633385
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