Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1186 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214173
Texte parentLEGITEXT000005633385
Référencearticle 6 du décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 1°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
3. II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
4. « 15° Les actions en justice et les transactions. »
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « 9°, 12° et 15° ».
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