Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1186 du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214174
Texte parentLEGITEXT000005633385
Référencearticle 7 du décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 6°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
3. Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. »
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