Arrêté du 31 juillet 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2002.

TexteArrêté du 31 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214220

Texte parentLEGITEXT000005633389

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2002 (version du 21 septembre 2002)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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