Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1190 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214226
Texte parentLEGITEXT000005633391
Référencearticle 1 du décret n°2002-1190 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
3. II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.
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