Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2002 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006780826
Texte parentLEGITEXT000005633393
Référencearticle 11 du décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 (version du 24 septembre 2002)Légifrance →
1. Art. 11.
2. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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