1. Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.
Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SOCIALE AGRICOLE.
IdentifiantLEGIARTI000006780831
Texte parentLEGITEXT000005633393
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