1. Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région, qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge insuffisants.
Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2002 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SOCIALE AGRICOLE.
IdentifiantLEGIARTI000006780833
Texte parentLEGITEXT000005633393
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