Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié :
2. « Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont supprimés ;
3. « L'article 2-5 est abrogé ;
4. « Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "dans le délai de dix jours sont remplacés par les mots : "dans le délai de trente jours ;
5. « A l'article 14, les montants de 5 000 F et 50 F sont respectivement remplacés par les montants de 760 EUR et de 8 EUR ;
6. « Au deuxième alinéa de l'article 15, le taux de "3 % est remplacé par le taux de "2 % ;
7. « Dans la première phrase de l'article 18, le taux de "0,8 % est remplacé par le taux de "0,6 % ;
8. « Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : "cas exceptionnels, sont insérés les mots : "ou de force majeure. »