Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006780828
Texte parentLEGITEXT000005633393
Référencearticle 7 du décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.
3. Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.
4. Au deuxième alinéa de l'article 5, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».
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