Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2002 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1196 du 17 septembre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006780835

Texte parentLEGITEXT000005633393

Référencearticle 9 du décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 (version du 24 septembre 2002)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.

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