Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), au 3 du II de l'article R. 712-2, section I, chapitre II, titre Ier, livre VII, les mots : « appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse péritonéale » sont supprimés.
2. II. - Le 10 du III de l'article R. 712-2 du même code est ainsi rédigé :
3. « 10. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. »
4. III. - Le b du 3 de l'article R. 712-7 est rédigé comme suit : « Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 4, 5, 7 (a), 8, 9, 10, 11 et 12 du II de l'article R. 712-2. »
5. IV. - A l'article R. 712-40 du même code est inséré après le b du 3° du A du I un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4° Comportant, le cas échéant, les conventions de coopération qu'il a passées avec un ou plusieurs autres établissements. »
7. V. - A l'article R. 712-48 du même code, le b du I est ainsi rédigé :
8. « b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du III de l'article R. 712-2. »
9. VI. - A l'article R. 712-48 du même code, le b du II est supprimé.