1. Les dispositions de la seconde phrase du I de l'article R. 712-99 du code de la santé publique sont applicables lors du renouvellement des autorisations délivrées à la suite des demandes déposées pendant la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1197 du 23 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214245
Texte parentLEGITEXT000005633394
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