Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1197 du 23 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214249
Texte parentLEGITEXT000005633394
Référencearticle 9 du décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 (version du 25 septembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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