Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1199 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214252
Texte parentLEGITEXT000005633396
Référencearticle 1 du décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis. - Les administrateurs civils, les sous-préfets, les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 6 bis nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi. »
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