1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1199 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214253
Texte parentLEGITEXT000005633396
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