1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2002.
TexteArrêté du 28 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214258
Texte parentLEGITEXT000005633397
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