Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214282
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 13 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 136-3 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. »
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