Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214283
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 14 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article R. 141-6 du même code, il est inséré l'article R. 141-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 141-6-1. - Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans le cadre de l'audience publique. »
3. II. - Après l'article R. 241-29 du même code, il est inséré l'article R. 241-30 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 241-30. - Le droit à audition prévu par les articles L. 231-3 et L. 231-12 s'exerce dans le cadre de l'audience publique. »
5. III. - A l'article R. 241-28 du même code, les mots : « L. 231-3, L. 231-12 ou » sont supprimés.
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