Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214284
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 15 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 141-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »
3. II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.