Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214286
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 17 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 141-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 141-9. - Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende. »
3. II. - L'article R. 245-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 245-1. - Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. »
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