Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214287
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 18 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 141-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 141-13. - La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. L'arrêt est lu en audience publique. »
3. II. - L'article R. 245-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 245-5. - La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. Le jugement est lu en audience publique. »
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