Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214271
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 2 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 112-4 du même code, les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général. »
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