Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214293
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 24 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Lorsqu'il existe plus de quatre sections, la formation restreinte est composée du président de la chambre, des trois présidents de section les plus anciens dans le grade, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
4. « A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre de la formation restreinte. »
5. II. - Au dernier alinéa, il est inséré après les mots : « président de la chambre » les mots : « , du vice-président ».
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