Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214272
Texte parentLEGITEXT000005633399
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