Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214300
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 31 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 212-54 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code. »
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