Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214302
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 33 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-2. - La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. »
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