Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
3. II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.