Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214273
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 4 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 112-8 du même code, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il ne prend pas part au délibéré. »
3. II. - A l'article R. 212-21 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il ne prend pas part au délibéré. »
5. III. - A l'article R. 262-20, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Il ne prend pas part au délibéré. »
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