Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214310
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 41 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « conseiller en application de l'article L. 221-4 ».
3. II. - Le second alinéa est abrogé.
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