Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214318
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 49 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 231-16 du même code, l'article R. 231-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 231-16-1. - Sur décision de la chambre régionale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. »
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