Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, les mots : « chacun des conseillers » sont remplacés par les mots : « chacun des membres de la formation de délibéré ».
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214320
Texte parentLEGITEXT000005633399
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