Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214325
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 56 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 241-18 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. »
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