Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214330
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 61 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 241-21 du même code, il est inséré l'article R. 241-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-21-1. - Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
3. « La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.