Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-22. - Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.